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Ordonnance du 4 avril 1996 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991organique de la planification et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	26/05/2004
Article / Artikel 33		ORBC	13/05/2004