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Intitulé

Loi spéciale du 1er juin 2022 modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2022
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2022
Page:	51244

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2022 au ...