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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2004 fixant le statut des membres du bureau et des collèges du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 26/05/2004
Tous / Alle   AGCF 27/10/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 26/05/2004
Article / Artikel 66   AGCF 08/11/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 26/05/2004
Tous / Alle   AGCF 24/06/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 26/05/2004
Tous / Alle   AGCF 31/08/1998