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Arrêté royal du 17 octobre 1991 déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2		AR	13/06/1999

Exécutions

Nature

Date

AMAF

04/03/1997