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Article / Artikel 14

Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle 1) Cette abrogation a été annulée par l'ArrêtCC n° 30/98 du 18/03/1998 uniquement dans les limites indiquées sous le point B.14 de cet arrêt. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des décisions des députations permanentes rendues avant le 01/04/1998 (date de publication du présent arrêt au Moniteur belge).	L	23/12/1986
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 609 1) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 30/98 du 18/03/1998. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des décisions des députations permanentes rendues avant le 01/04/1998 (date de publication de l'ArrêtCC n° 30/98 du 18/03/1998 au Moniteur belge).	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op
Article / Artikel 3	L	12/07/1922
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 5	L	24/12/1906
Abroge - Heft op
Article / Artikel 8	L	05/07/1871
Abroge - Heft op
Article / Artikel 13	L	05/07/1871
Abroge - Heft op
Article / Artikel 14	L	05/07/1871
Abroge - Heft op
Tous / Alle	L	29/04/1819

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/1998
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 14, 5° et 14, 6°, de la L 24/12/1996, cette dernière disposition étant annulée dans les limites indiquées sous le point B.14 de l'ArrêtCC n° 30/98 du 18/03/1998. 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus à l'égard des décisions des députations permanentes rendues avant le 01/04/1998 (date de publication de l'ArrêtCC n° 30/1998 du 18/03/1998 au Moniteur belge).		ArrêtCC	18/03/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1117 - 1118 - 1119

Annulation

30/98

Annulation partielle