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Article / Artikel 68

Décret du 3 mars 2004 relatif au statut administratif des membres des personnels des établissements organisés par la Communauté française qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/04/2004
Article / Artikel 2		AR	22/07/1969

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	06/04/2004
Article / Artikel 29		DCF	17/05/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 38 L'art. 38 du DCF 12/05/2004 modifie l'art. 2, alinéa 4 de l'AR 22/07/1969 : il a pour objet de remplacer les termes "et e)" par les termes "e) et f)". Cependant, depuis que l'alinéa 4 précité a été remplacé par l'art. 68 du DCF 03/03/2004 (entré en vigueur le 6 avril 2004), les termes "et e)" ne figurent plus à l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969. Dès lors, à s'en tenir aux termes de l'art. 38, celui-ci n'est pas susceptible de produire d'effet. Une autre solution est de faire primer la volonté réelle de l'auteur qui est de faire référence au f); dans ce cas, il y a lieu de se demander s'il ne convient pas de lire l'art. 38 du DCF 12/05/2004 comme complétant l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969 par un f).		DCF	12/05/2004