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Article / Artikel 2

Loi du 5 mars 2004 organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 10		L	23/03/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 200		L	16/07/1993