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Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 103

1) Vig: date ultime

2) Dispositions transitoires: L 11/07/2013, art. 107
  L 11/07/2013
Remarque - Opmerking   Entrée en vigueur : 16/11/1983
Article / Artikel 2

Version néerlandaise consolidée au 16/11/1983
  L 16/11/1983