Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 février 2004 prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel 1 Modification implicite	AR	17/01/2001
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel 1 Modification implicite	AR	06/09/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel 1 Modification implicite	AR	06/09/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel 1 Modification implicite	AR	06/09/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel 1 Modification implicite	AR	31/08/1998