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Article / Artikel 23

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2014
Article / Artikel 7   L 27/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 10   L 10/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/06/2009
Article / Artikel 7   L 18/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 445   L 22/12/2003