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Article / Artikel 268

Loi-programme du 22 décembre 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 7		L	24/02/1921

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 12		L	03/05/2003
Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 7		L	09/07/1975

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 90		L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/05/2004
Article / Artikel 3		L	12/04/2004

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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