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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 3 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 4 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 5 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 6 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 7 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 9 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 10 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	25/03/1986

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 18 AR 10/12/2003 annulé par l'arrêt CE n° 146259.	AR	20/07/2000
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 1 AR 10/12/2003 annulé par l'arrêt CE n° 146259.	AR	20/01/1992
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 4 AR 10/12/2003 annulé par l'arrêt CE n° 146259.	AR	20/01/1992
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 5 AR 10/12/2003 annulé par l'arrêt CE n° 146259.	AR	21/02/1991