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Arrêté royal du 19 août 1819 contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	16/12/1986
Article / Artikel 7		L	11/02/1986