Article / Artikel 3

Arrêté royal n°435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordées aux membres du personnel de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux (PMS) qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux