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Arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 15

Dispositions transitoires: AR 23/03/2017, art.16
  AR 23/03/2017