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Arrêté royal n° 500 du 31 décembre 1986 modifiant la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (AMI)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/1987
Article / Artikel 7		L	30/03/1987