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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de l'entreprise et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire]
Loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2015
Article / Artikel 81	L	19/10/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 46	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 112 Vig.: date ultime	L	01/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 162	L	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	20/07/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 39	L	23/09/1985