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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique - (Fonds de garantie établi au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/1990
Page:	21589

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

09/04/1990

Période de vigueur

du 09/04/1990 au 09/08/2012