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Article / Artikel 10

Décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 8   DCF 29/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 28   DCF 17/12/2003