Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 11 juillet 1988 complétant l'article 84 de la loi communale relatif à la nomination des membres du personnel communal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

30/05/1989