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Article / Artikel 25

Loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Article / Artikel 6		L	12/06/1930