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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 2020 relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2020
Page:	84650

Avis du Conseil d'Etat

67815

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/2020 au ...