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Article / Artikel 21

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Tous / Alle   AGCF 30/03/1983