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Article / Artikel 1

7 juillet 1988 - Modification à la Constitution (article 108ter)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/07/1988
Article / Artikel 108ter		Const	07/02/1831