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Article / Artikel 4

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 novembre 1989 portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	20/06/1983