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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants

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Exécutions
Nature Date    
AR 05/05/1988  
AMAF 09/12/1983  
AMAF 09/12/1983  
AMAF 25/11/1983  
AMAF 24/10/1983  
AMAF 10/10/1983  
AMAF 14/07/1983  
AMAF 01/04/1983  
AR 28/03/1983