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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/1987
Article / Artikel 4		L	30/03/1987

Exécutions

Nature

Date

BVR	07/12/1988
BVR	27/07/1988

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

54 - 61

Annulation

58/88

Rejet (moyens non fondés)