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Article / Artikel 1

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 79   L 11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 133   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 26/01/2014