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Article / Artikel 117

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/08/2003
Article / Artikel 1	AGW	24/07/2003
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 74 En ce qui concerne les agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne	AGW	18/01/1996