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Article / Artikel 65ter

Premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 3		CGAF	27/02/2003