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Article / Artikel 91

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	31/08/2018
Article / Artikel 12 Devient art. 8quinquies		L	19/07/2018

Exécutions

Nature

Date