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Article / Artikel 128

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	06/02/1970
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 5 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	02/07/1969
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		AR	18/04/1967
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	28/06/1963
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	03/01/1958
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	03/07/1956
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 5 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	31/05/1923
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	20/07/1921
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	20/07/1921
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 6 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	20/07/1921
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	07/05/1912
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	15/05/1846
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 1 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		D	12/08/1807

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 1		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 2		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 5		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 6		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 7		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 8		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 11		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 12		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 13		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 14		L	28/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	17/03/1987
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 2		L	15/12/1986
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		AR	18/04/1986
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		AR	18/04/1986
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 81		L	02/07/1981
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 181		L	22/12/1977
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 61		L	24/12/1976
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	31/12/1966
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	23/02/1953
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	05/03/1952
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	31/05/1948
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	14/12/1946
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 1		AR	13/11/1934
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 8		L	20/07/1921
Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		L	08/04/1857

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4898

Préjudiciel

38/2011

Non-violation