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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983]
Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 18		DCF	08/05/2003