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Article / Artikel 3

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2004
Article / Artikel 106bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2004
Article / Artikel 9		L	22/12/1998