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Article / Artikel 10

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 89		L	30/12/1988

Exécutions

Nature

Date