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Article / Artikel 20

Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/08/1991
Article / Artikel 18   DVO 12/06/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   DDG 19/02/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 03/08/1987  
AR 03/08/1987  
AR 31/03/1987