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Article / Artikel 9

Loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/07/2003
Article / Artikel 23		L	24/12/1999

Modifications indirectes apportées à cet article