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Article / Artikel 3

Loi du 11 mars 2003 modifiant l'annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2003
Article / Artikel 4		Annexe	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2003
Article / Artikel 8		L	25/03/1999