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Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 23		AMAF	25/04/2003