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Loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Article / Artikel 111   L 12/06/1991
Exécutions
Nature Date    
AMAF 04/07/1989