Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 3 février 2003 portant exécution de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant le statut social des conjoints aidants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 9ter		AR	19/12/1967