Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 182/2004 du 16/11/2004: annulation dans l'article 65ter, § 7, des LCoord 16/03/1968, de la phrase suivante: «Cette requête n'est recevable qu'après paiement complet de la somme imposée conformément au § 4, alinéa 1er, sauf lorsque l'intéressé peut faire appel à l'assistance judiciaire conformément à la partie IV, livre I, du Code judiciaire.»
LCoord
16/03/1968
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
01/01/2013
Article / Artikel 5
Vig.: date ultime
L
22/04/2012
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
07/02/2003
Non précisé / Niet omschreven
Annulation dans l'art. 65ter, § 7, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16/03/1968, tel que cet article a été inséré dans ces lois par l'article 31 de la L 07/02/2003, de la phrase: «Cette requête n'est recevable qu'après paiement complet de la somme imposée conformément au § 4, alinéa 1er, sauf lorsque l'intéressé peut faire appel à l'assistance judiciaire conformément à la partie IV, livre I, du Code judiciaire.»
ArrêtCC
16/11/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
