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Article / Artikel 25

Loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 56 1) Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 154/2004. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2004.		LCoord	16/03/1968

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2004.		ArrêtCC	22/09/2004

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 28		L	18/07/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 17		L	20/07/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2763

Annulation

154/2004

Annulation