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Article / Artikel 100

Arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 1		AR	19/03/2003

Exécutions

Nature

Date

CircRW

10/05/2007