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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 août 1978 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de légumes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1978
Page:	11852

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

11/10/1978

Période de vigueur

du 11/10/1978 au 28/04/1983