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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 14   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/11/1998
Article / Artikel 13   L 19/10/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 08/08/1997
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 78   L 30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 28/06/1990
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 16/05/1977
Exécutions
Nature Date    
AR 20/09/1998  
CircAF 10/02/1998  
AR 16/05/1977  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8169 Préjudiciel    
7915 Préjudiciel 157/2023 Non-violation
7755 Préjudiciel 61/2023 Non-violation
7755 Préjudiciel 61/2023 Pas de réponse à la question
6660 Préjudiciel 165/2018 Non-violation
5855 Préjudiciel 178/2014 Pas de réponse à la question