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Article / Artikel 18

Decreet van 8 december 2000 houdende diverse bepalingen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 29		DVO	17/02/2012

Exécutions

Nature

Date