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Article / Artikel 369bis

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 357   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 118   L 08/04/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 10   L 30/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AMAF 25/04/2003  
AMAF 30/12/2002