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Article / Artikel 35

Décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1994
Tous / Alle		AR	05/08/1970