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Article / Artikel 367ter

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2009
Article / Artikel 1

Contrairement à ce que sa phrase liminaire mentionne, l'art. 1er de l'AGRBC 04/02/2010 n'a pas pour objet de rétablir l'art. 367ter de l'AGRCB 26/09/2002. En effet, cet article n'était pas abrogé mais avait été annulé par les arrêts CE n°s 190.506 et 190.507.		   AGRBC 04/02/2010
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/05/2007
Article / Artikel 33

En ce qui concerne les agents du conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale		   AGRBC 04/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2005
Article / Artikel 19   AGRBC 24/03/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/04/2002
Article / Artikel 29

Insertion annulée par les arrêts CE n°s 190506 et 190507.		   AGRBC 26/09/2002